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Girardin bordeaux - Loi girardin bordeaux

Réduction d'impôt Girardin

Réduction d'impôts pour les particuliers qui investissent dans des logements outre-mer (même pour leur usage propre).girardin bordeaux
Réduction d'impôts pour les indépendants qui investissent dans des entreprises actives dans certains secteurs et soumises à l'impôt sur le revenu. girardin bordeaux

Loi Girardin : Un dispositif fiscal de faveur mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'outre-mer. girardin bordeaux

• Régime girardin bordeaux
  
  La loi girardin reprend en substance les dispositions qui avaient été mises en place par la loi Paul en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. girardin bordeaux

La durée de validité de ce nouveau régime est portée jusqu'au 31 décembre 2017. girardin bordeaux

Deux types de défiscalisation sont prévus pour les particuliers qui réalisent des investissements dans les quatre départements d'outre-mer, à Mayotte, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, les terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon:girardin bordeaux


• Une réduction d'impôt pour les particuliers qui investissent dans le logement girardin bordeaux


• Une réduction d'impôt pour les personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises soumises à l'IR et dont l' activité est exerçée dans certains secteurs déterminés. girardin bordeaux

Depuis la loi de finances 2009, il est inséré un nouvel article 199 undecies D du CGI plafonnant l’avantage fiscal. girardin bordeaux
Lorsque la décision d’investissement a été prise avant le 01/01/09, l’ancien dispositif reste toutefois applicable. girardin bordeaux

Depuis la loi de finances 2009, l’ avantage fiscal est limité par un plafonnement particulier: girardin bordeaux
Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenues est plafonné à 40.000 euros. girardin bordeaux
Pour les entrepreneurs investisseurs, ce plafond est toutefois majoré:
Il s’élève à 80.000 € ou à 100.000 € pour les investissements donnés en location à l’entreprise qui les exploite, selon que l’obligation de rétrocession au profit de cette entreprise (sous forme de réduction d’impôt) porte sur 50% ou 60 % de l’avantage fiscal. girardin bordeaux

Sur option du contribuable, ces plafonds peuvent être écartés au profit d’un plafond égal à 15 % du revenu du foyer, ce montant étant alors déterminé avant rétrocession, le cas échant, d’une partie de la réduction d’impôt à l’exploitant. girardin bordeaux


• Avantages girardin bordeaux

Selon que le logement est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire, le montant de la réduction octroyée varie (obligation d'un respect de loyer et de ressources des locataires). girardin bordeaux

Ceux qui investissent dans le logement situé dans le secteur libre, c'est-à-dire non soumis à des conditions de ressources et à un plafonnement des loyers, bénéficient d'une réduction d'impôt. girardin bordeaux


• Taux de la réduction:
  Celle-ci est également à 40% du montant de l'investissement, étalée sur 5 ans, soit 8% par an pendant 5 ans.
  Un taux de réduction supérieur est appliqué aux logements destinés à la location « intermédiaire », c'est-à-dire soumis à des conditions de loyer et de ressources des locataires. girardin bordeaux
Celle-ci est en effet portée à 50% du montant de l'investissement, étalée sur 5 ans, soit 10% par an pendant 5 ans. girardin bordeaux


• Plafonds à respecter
  Les loyers et les conditions de ressources des locataires sont plafonnés pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire. girardin bordeaux

Pour 2009, ces derniers sont fixés de la manière suivante : girardin bordeaux


• Plafonds de loyer : girardin bordeaux
150 €/ m2 de surface habitable annuel pour les quatre départements d'outre-mer et Mayotte. girardin bordeaux
189 €/ m2 habitable annuel pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Iles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.


• Plafonds de ressources: girardin bordeaux
D'après les plafonds 2009 ils s'établissent pour les Dom et Mayotte à : 26.638 € pour les personnes seules et 2.968 € pour un couple marié. girardin bordeaux




• Bénéficiaires girardin bordeaux
  
  Pour le secteur du logement, cet investissement est interéssant pour les particuliers situés à partir d'une tranche médiane d'imposition (aux environs de 30%). girardin bordeaux
  
  Pour les opérations d'entreprise, cet investissement est uniquement interéssant pour les investisseurs surfiscalisés, imposés au taux marginal d'imposition le plus élevé soit 40%. girardin bordeaux


• Logements girardin bordeaux
  
  Les particuliers qui investissent dans un logement destiné soit à leur propre habitation principale soit à celle d'un locataire entrent dans le champ d'application de la loi Girardin. girardin bordeaux
  Qu'il s'agisse du secteur libre ou du secteur intermédiaire, certaines dispositions prises dans le cadre de la loi Girardin sont communes aux deux secteurs. girardin bordeaux
  
  Plafonnement de la réduction: A compter du 1er janvier 2009, le plafond du prix au m2 est limité à 2.194 € HT, qu'il s'agisse d'un logement à usage personnel ou destiné à la location. girardin bordeaux
  Ce plafond est indexé sur le coût de la construction.
  


• Durée girardin bordeaux
  
  L' investisseur doit s'engager à conserver le bien à usage de résidence principale du locataire pendant 5 ans s'il s'agit du secteur libre ou 6 ans s'il s'agit du secteur intermédiaire.

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